Définition

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour : 7 septembre 2011)

  • Qu’est ce qu’un fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Il a pour vocation principale la capitalisation de droits et de fonds afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou de ses œuvres d’intérêt général.

Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt majeur en raison de sa facilité de création et de sa souplesse d’organisation.

  • Qu’est ce que l’intérêt général ?

L’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME dispose que les fonds de dotation doivent être créés pour financer des missions ou des œuvres d’intérêt général. Cependant, la loi ne définit pas l’intérêt général.

La définition de l'intérêt général est exactement celle qu'en donne la loi fiscale (cf. articles 200 et 238 bis du code général des impôts) : l’activité de l’organisme doit être non lucrative, sa gestion désintéressée, et l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

  • Un fonds de dotation peut-il reverser les fonds qu’il a reçus à des entreprises du secteur lucratif ?

Non, il n’est, en principe, pas possible pour un fonds de dotation de donner à des entreprises car ce sont des organismes à but lucratif.

Une exception : le mécénat d’entreprise. Le point 4 de l’article 238 bis du CGI prévoit que les fonds de dotation, agréés par la Direction départementale des finances publiques, peuvent verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements au sens du règlement communautaire du 6 août 2008, ou la fourniture de prestations d’accompagnement, à des PME définies à l’annexe I de ce même règlement. Ces dons ouvrent droit à réduction d’impôt.

  • Le fonds de dotation peut-il développer ses propres activités d’intérêt général ?

Oui. Le fonds de dotation a deux options :
- Il peut mener ses propres activités en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général (on parle de fonds opérateur),
- Il peut contribuer à une activité de même nature menée par un autre organisme (on parle de fonds redistributeur).

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Un fonds de dotation peut être à la fois opérateur et redistributeur : une grande partie des fonds créés a choisi cette option. 

  • Qu’est ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?

Quatre différences distinguent le fonds de dotation de ces deux structures :


- L’association est un groupement de personnes. Le fonds de dotation, comme la fondation, constituent une affectation irrévocable de biens.
- Seules les associations reconnues d’utilité publique ont cette possibilité. Le fonds de dotation, peut recevoir sans restriction toute libéralité.
- Le fonds de dotation, à la différence de la fondation, peut être créé de façon simple et rapide, il peut être contrôlé par ses fondateurs et dispose d’une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.
- Le fonds de dotation ne permet pas à ses donateurs de bénéficier de l’exonération d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), prévu par la loi TEPA du 21 août 2007, contrairement à la fondation reconnue d’utilité publique ou sous égide.

  • Le fonds de dotation peut-il n’être qu’un outil de collecte de fonds ou de biens ?

Oui, le fonds de dotation peut n’être utilisé que comme un outil de redistribution des revenus de la capitalisation de la dotation à une personne morale à but non lucratif (par exemple, pour soutenir les victimes d’une catastrophe naturelle).

Mais, il est nécessaire que le fonds de dotation ait une personnalité juridique propre et une autonomie de fonctionnement et de décision par rapport à l’organisme auquel il est adossé. Cette autonomie se caractérise, par exemple, par la faculté pour le fonds de choisir les programmes qu’il va financer.

A défaut d’autonomie, le fonds pourrait être qualifié d’organisme transparent.

  • Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?

Non, la LME ne prévoit pas cette possibilité car elle accorde au fonds de dotation les mêmes avantages que les organismes reconnus d’utilité publique.