La dissolution du fonds de dotation

 

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (mise à jour le 7 septembre 2011)

  • Quelle est la procédure de dissolution d’un fonds de dotation à durée déterminée ?

A l’issue du terme fixé par ses statuts, le fond de dotation à durée déterminée peut décider, par délibération du conseil d’administration, de consommer le boni, conformément à l'objet du fonds de dotation, dans un délai maximal de 6 mois.

La délibération précitée du conseil d’administration doit être notifiée par LRAR au préfet, lequel dispose d’un délai de 7 jours pour s’y opposer, dans l’hypothèse où l’utilisation du boni projetée n’est pas conforme à l’objet du fonds.

En cas d’opposition de l’autorité administrative, ou à l’expiration de délai de 6 mois, l’actif net restant à l’issue de la liquidation est transféré dans les conditions prévues au troisième alinéa du VIII de l’article 140 de la loi du 4 août 2008.

L’acte de dissolution doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

  • Quelle est la procédure de dissolution d’un fonds de dotation à durée indéterminée ?

La loi de modernisation de l’économie prévoit qu’il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de l’actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

L’acte de dissolution doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.