les aides financières

 

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, trouvez l'aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation !

Les principales évolutions pour 2016

Depuis le 1er mars 2016, le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et l'éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans conditions de ressources.

Depuis le 1er janvier 2016, le couplage d'un éco-prêt à taux zéro avec un prêt pour l'acquisiiton d'un logement est facilité. La banque pourra désormais émettre une offre d'éco-prêt à taux zéro avant de recueillir les formulaires et devis des entreprises..

Un second éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour un même logement individuel ou en copropriété sans que le montant global des emprunts ne dépasse 30 000 euros (sauf éco-prêt "Habiter mieux").

Afin de pouvoir bénéficier du CITE, de l'éco-prêt à taux zéro, de la TVA à 5,5% et des aides des fournisseurs d'énergie, les travaux que vous entreprenez doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales. Les critères techniques des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro évoluent de la même manière que ceux du CITE.

Il convient de se référer aux critères spécifiés par chaque dispositif d'aide afin de vérifier l'éligibilité des travaux aux différents dispositifs choisis.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l'excédent est remboursé.

Pour qui ? les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour quel logement ? le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

Quels équipements et matériaux ? 

> Chauffage et eau chaude sanitaire :

. chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective ;

. appareils de régulaton et de programmation du chauffage ;

. compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

. calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

. équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

. pompes à chaleur (chauffag eou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d'oeuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte) ;

. pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude thermodynamique (chauffe-eau thermodynamqie) ;

. chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m2 de capteurs de :  a/ 1000 euros TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique, b/ 400 euros TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique, c/ 400 euros pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m2), d/ 200 euros TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 20m2) ;

. appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaier au bois ou autre biomasse ;

. chaudière à micro-génération gaz ;

. appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique.

> Isolation des parois opaques et vitrées :

. isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d'un plafond de 150 euros par m2 (isolation par l'extérieur) et de 100 euros par m2 (isolation par l'intérieur) ; (pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d'oeuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles) ;

. isolation thermique de parois vitrées ;

. volets isolants ;

. portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

> Autres travaux :

. équipements production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse ;

. diagnostic de perforamance éneergétique réalisé hors obligation réglementaire ;

. bornes de recharge des véhicules électriques.

Quels professionnels ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis par l'entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation. Le bénéfice du crédit d'impôt , pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par de s professionnels RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE. La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante..

Les entreprises que vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite de votre logement avant d'établir un devis.

Quel montant ?

Le taux de crédit d'impôt de 30% est appliqué au montant des dépenses éligibles.

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de 5 années consécutives à :

. 8000 euros pour une personne seule ;

. 16000 euros pour un couple ;

. le plafond est plafonné de 400 euros par personne à charge.

Comment obtenir ce crédit d'impôt ?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l'année de paiement défnitif des travaux. (ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux doit être déclarée en 2017 sur la déclaration de revenus de 2016).

L'éco-prêt à taux zéro 

L'éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d'intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Pour qui ?

. les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;

. les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

Pour quel logement ?

Le logement doit être :

. déclaré comme résidence principale ;

. une maison ou un appartement ;

. achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l'option "performance énergétique globale".

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 euros).

L'éco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession

A compter du 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l'acquisition d'un logement à rénover, de fournir l'ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d'acquisition.

Quels travaux peuvent être réalisés ?

. le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;

. le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

. les frais de maîtrise d'oeuvre et des études relatives aux travaux ;

. les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'mprunteur ;

. le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie.

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :

. soit constituent un bouquet de travaux, combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles (voir CITE) ;

. soit permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, calculée par un bureau d'études thermique selon la méthode Th-C-E ex qui dépend de la performance du logement avant travaux ;

. soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques.

Montant maximaux

. Action simple (en copropriétés) 10 000 euros

. Bouquet de 2 travaux : 20 000 euros

. Bouquet de 3 travaux ou plus : 30 000 euros

. Performance énergétique globale : 30 000 euros

. Assainissement non collectif : 10 000 euros

Quelle durée ?

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de 3 actions ou plus, option performance énergétique globale). Elle peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans.

Aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro

. le crédit d'impôt pour la transition énergétique

. un prêt complémentaire développement durable

. les aides de l'ANAH

. les aides des collectivités locales

. les aides des fournisseurs d'énergie.

Comment obtenir un éco-pret à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire "devis". Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit.

La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l'achat de matériel et les frais e main d'oeuvre relatifs aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, est de 10%.

Toutefois la TVA s'applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.